DENTEV

Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 30 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par DENTEV, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Toulouse 131 924 185, dont le siège est situé 119 rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse (ci-après « Dentev »), avec des professionnels de santé dentaire (ci-après « le Client »). Elles sont le socle de la négociation commerciale (art. L441-1 du code de commerce) et prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit de Dentev. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Clients professionnels

Les produits sont des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745. Ils sont réservés aux professionnels habilités : chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse. Dentev peut demander un justificatif (SIREN, numéro de TVA) et refuser une commande sans ce justificatif. La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas.

3. Devis et commandes

Tout devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé, ou de l'accord écrit du Client, et du paiement. Dentev confirme alors la commande et le délai estimé par écrit.

4. Prix

Les prix sont en euros et hors taxes. Les frais d'envoi s'ajoutent au prix et figurent sur le devis. Pour une livraison en France, la TVA française s'applique au taux en vigueur. Une vente dans l'Union européenne à un client disposant d'un numéro de TVA valide est exonérée (art. 262 ter I du CGI), le client autoliquidant la TVA. Pour une livraison hors de l'Union européenne, les droits et taxes d'importation sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le devis. Dentev peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur un devis en cours de validité.

5. Paiement

Le paiement se fait à la commande, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. La commande n'est lancée qu'une fois le paiement reçu. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Si un délai de paiement est accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Dentev peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Dentev jusqu'au paiement intégral du prix.

7. Livraison

Les produits sont expédiés directement depuis le site du fabricant, qui peut se situer hors de l'Union européenne, par transporteur express. Pour une livraison dans l'Union européenne, Dentev est l'importateur et prend en charge les formalités de douane. Les délais figurant sur le devis sont indicatifs. Au-delà de 30 jours de retard sur le délai annoncé, le Client peut annuler sa commande et être remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les risques passent au Client à la livraison. Le Client vérifie le colis à la réception, note ses réserves sur le bon du transporteur, les lui confirme dans les 3 jours par lettre recommandée (art. L133-3 du code de commerce) et en informe Dentev.

8. Conformité et retours

Tout défaut visible à la réception est signalé sous 48 heures à contact@dentev.com. Dentev remplace ou rembourse le produit reconnu non conforme et prend en charge le retour. Aucun retour n'est accepté pour un changement d'avis. Un produit usiné, fritté ou modifié n'est repris qu'en cas de défaut établi. Les garanties légales de conformité et des vices cachés (art. 1604 et 1641 et suivants du code civil) s'appliquent.

9. Dispositifs médicaux et vigilance

Dentev est distributeur et importateur, et non fabricant. Le fabricant figure sur l'étiquette et la notice de chaque produit. Le Client respecte la notice, en particulier les paramètres de frittage, et conserve le numéro de lot de chaque produit. Le Client signale sans délai tout incident ou défaut suspecté à contact@dentev.com ou au +33 7 66 98 10 32, et à l'ANSM lorsque la réglementation l'impose. Dentev transmet ces signalements au fabricant, informe le Client de tout rappel ou retrait, et le Client y prête son concours.

10. Responsabilité

Dentev n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'une modification du produit ou d'une utilisation par des personnes non habilitées, ni d'un manquement dû à un cas de force majeure. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition d'ordre public, notamment sur les produits défectueux, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de l'achat sont traitées conformément au RGPD, comme le décrit notre politique de confidentialité. Contact : contact@dentev.com.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

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